Substituer à l’alinéa 12 de cet article les six alinéas suivants :

« Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l’alinéa précédent les informations suivantes transmises à l’appui de la demande d’autorisation :

« - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés,

« - le nom et l’adresse du demandeur,

« - le but de la dissémination et la localisation parcellaire du lieu où elle sera pratiquée et les utilisations prévues,

« - les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence,

« - l’évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique. »