ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard,
M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel,
M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire,
Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 20 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante :
« Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, reste une instance indépendante de celui-ci. »
Cet se justifie par son texte même.