ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
à l'amendement n° 36 de la commission des affaires économiques
----------
à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« , afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, qu’ils ne peuvent avoir été sous contrat dans les cinq dernières années avant leur nomination avec des organisations privées ayant des intérêts économiques dans le secteur des semences et ne pourront l'être durant les cinq années suivant l'exercice de leurs fonctions, et ».
La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires d'indépendance des membres du Haut conseil des biotechnologies vis-à-vis des demandeurs ou titulaires d'autorisation relatives aux semences OGM. Ces éléments doivent figurer dans la loi.
Par ailleurs, l'alinéa 18 instaure une contrainte et une limitation supplémentaire de l'exercice de la liberté d'expression de chacun des membres du Haut conseil qui n'est pas justifiée.