ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 41 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de l’environnement ».
L’amendement ne dit pas qui est en charge de la fixation des conditions techniques relatives aux distances par nature de culture. Le présent sous-amendement propose que cela soit fixé conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre chargé de l’environnement.