Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 17 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement vote le budget alloué au Haut conseil. Il est notamment financé par une taxe additionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le Haut conseil puisse exercer ses missions correctement, il convient de lui allouer un budget conséquent, financé en partie par les pétitionnaires des autorisations via la taxe prévue à l’article L. 535-4 (art. 9 du projet de loi), qui ne doit pas être plafonnée.