ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes impliquées dans le processus de culture, d’importation, de transport, de stockage, de transformation et de distribution des organismes génétiquement modifiés doivent attester d’un certificat obtenu à l’issue d’une formation permettant d’obtenir les connaissances, les compétences et l’équipement nécessaire pour prendre les mesures adéquates destinées à prévenir les disséminations fortuites d’organismes génétiquement modifiés. »
La plupart des États européens mettent en place de telles mesures en obligeant toute personne intervenant dans le processus des OGM à attester d'une formation et d’un certificat.
Exemple : Allemagne (Art. 16 b de la loi sur les OGM), Hongrie (Art. 2 du décret de 2006 et Art. 21 B de la loi sur les OGM), Danemark (Art. 3 de la loi cadre)...
Concernant la prise en charge des coûts et la validité de la formation, il convient de se référer à l’Article 21/B (9) de la loi hongroise (Article 3 du Décret d’application).