ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut, Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Peut recommander l’activation d’une clause de sauvegarde par le Gouvernement au titre de la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/18 CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE ou du règlement n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, notamment s’il existe des « doutes sérieux » de considérer qu’un organisme génétiquement modifié qui a obtenu une autorisation de mise sur le marché constitue un risque pour la santé humaine ou l’environnement. »
Cet amendement se justifie par son texte même.