ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 18 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 531-4-3. – La mise en œuvre d’expérimentations en plein champ est exclusivement placée sous le contrôle des institutions de recherche publique et leur financement est apporté par le pétitionnaire. Elle respecte les principes de parcimonie, de précaution et de transparence. Le pétitionnaire, lors d’une demande d’autorisation de dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés rappelle les évaluations effectuées en milieu confiné et justifie la nécessité de poursuivre ces évaluations en plein champ. Les expérimentations doivent être effectuées dans le respect de protocoles de sécurité rigoureux. Cette demande inclut une évaluation de l’impact environnemental dans les objectifs de l’essai. »
Il s’agit de placer sous de strictes conditions de surveillance les éventuels essais en plein champ lorsque ceux-ci sont justifiés par l’incomplétude des essais en zone confinée. La maîtrise d’œuvre des institutions publiques est indispensable.