ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse,
Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin,
M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier
et M. Desallangre
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ARTICLE
Dans l’alinéa 16 de cet article, après les mots :
« en raison »,
insérer les mots :
« de leur indépendance et ».
Il s’agit par cet amendement de s’assurer de l’indépendance de la section scientifique du conseil des biotechnologies à l’égard des firmes spécialisées dans la commercialisation d’OGM.