ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse,
Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin,
M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier
et M. Desallangre
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ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet article, après les mots :
« notamment de représentants d’associations »
insérer les mots :
« de défense des consommateurs et de protection de l’environnement ».
Cet amendement vise à préciser la représentation du comité de la société civile.