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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse,
Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin,
M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier
et M. Desallangre
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ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet article, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , et notamment de représentants de l’ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs, de représentants des apiculteurs et des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un des objectifs du comité de la société civile est d’associer l’ensemble des acteurs sociaux concernés par les biotechnologies, au premier rand desquels les agriculteurs, dans leur diversité, doivent avoir une large place. La production agricole dépend de structures de production qui font référence à des cahiers des charges diversifiés. Il est donc indispensable de prévoir une représentation qui prévoit la participation des syndicats agricoles représentatifs, mais aussi de l’ensemble des secteurs ayant des modes de production spécifiques sous signe officiel de qualité, et des apiculteurs.