ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Pour les plantes dans lesquelles sont introduites des molécules phytopharmaceutiques, l’autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits phytopharmaceutiques.
Les réglementations concernant les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ont été élaborées alors que n’existaient pas de plantes susceptibles d’en produire ou d’être consommées après avoir assimilé des herbicides sans être détruites.
Elles ne visent donc pas expressément dans leur champ d’application les OGM. Il est indispensable d'adapter à l'état actuel des progrès techniques ces réglementations.