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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« de la société civile »,
les mots :
« économique, écologique, éthique et social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « société civile » ne rend pas compte de la diversité nécessaire d’un comité économique, éthique et social qui serait chargé de donner son avis sur les risques et les bénéfices de certains organismes génétiquement modifiés, compte tenu de l’évaluation qui aurait été fournie par le comité scientifique.