ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Peiro, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert,
Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel,
M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré,
M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch,
M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution. »
Cet amendement renforce l’indépendance des membres du Haut conseil des biotechnologies en reprenant l’exigence prévue pour les membres de l’Autorité de sûreté nucléaire.