ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité »,
les mots :
« , se réunit en séance plénière avec le comité scientifique pour élaborer des recommandations du Haut conseil des biotechnologies à l’autorité administrative. Si les avis des deux comités sont divergents, le président du Haut conseil transmet ces deux avis à l’autorité administrative. »
Cet amendement clarifie les compétences des deux comités scientifiques d’une part et économiques, éthiques et sociaux de l’autre.