ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le transport des végétaux mentionnés dans le premier alinéa est soumis à un agrément ministériel. Le transporteur se charge d’informer et de former l’ensemble de son personnel à la réglementation relative au transport d’organismes génétiquement modifiés. Il lui appartient également de former son personnel aux techniques de confinement du contenu, du nettoyage, lavage et désinfection du contenant. La sous-traitance n’est pas admise pour ce type de marchandises. »
L’article trois du présent projet de loi vise à définir les conditions de la mise en culture des OGM ainsi que de leur transport. Il appartient au législateur de fixer des normes minimales pour assurer la plus grande sécurité du transport à l’égard des possibles disséminations.
Le présent amendement adapte ainsi des mesures qui existent dans certaines chartes de bonnes pratiques du transport, comme Qualimat en Bretagne, pour les rendre obligatoire pour le transport d’OGM.