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ART. PREMIER
N° 425
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 425

présenté par

M. Gaubert

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Est « sans organismes génétiquement modifiés », tout produit dans lequel ne peut être détecté à l’analyse la présence fortuite au seuil de 0,1 % d’un organisme dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’aligner notre législation sur la législation allemande qui définit ce seuil de 0,1%, actuellement seuil de détection.