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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« professionnels concernés »,
insérer les mots :
« , par pétition regroupant au moins dix mille pétitionnaires en indiquant leur demeure et revêtant leur signature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir la saisine du haut conseil par dépôt de pétition d’au moins 10 000 personnes.