Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 426
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 426

présenté par

Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 2

Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :

« professionnels concernés »,

insérer les mots :

« , par pétition regroupant au moins dix mille pétitionnaires en indiquant leur demeure et revêtant leur signature ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ouvrir la saisine du haut conseil par dépôt de pétition d’au moins 10 000 personnes.