ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l’autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques.
Il convient d’admettre que les plantes OGM destinées à soigner les humain ou bien à leur donner un quelconque apport de santé doivent subir le même protocole pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché que les produits pharmaceutiques classiques.