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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse,
Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin,
M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier
et M. Desallangre
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ARTICLE
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes :
« L’autorité administrative informe par écrit les propriétaires des parcelles voisines de celles inscrites au registre mentionné ci-dessous. Lorsque ces derniers ne sont pas les exploitants des parcelles, l’autorité administrative informe également lesdits exploitants ou les apiculteurs ayant manifesté l'intention d’y déposer des ruches. Cette information doit être transmise entre deux et trois mois avant la mise en culture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.