Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 429
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 429

présenté par

M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse,
Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin,
M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier
et M. Desallangre

----------

ARTICLE 6

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article par les mots :

« deux mois avant la période de mise en culture. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi propose que l'autorité publique établisse un registre national indiquant la nature et la localisation à l'échelle parcellaire des cultures d'OGM. Cette disposition va dans le bon sens mais un délai devrait être établi pour la publication de ce registre afin de permettre aux agriculteurs voisins de prendre leurs dispositions. C'est pourquoi cet amendement propose de permettre aux services de centralisation des données de publier le registre des cultures au minimum deux mois avant les semis.