ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse,
Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin,
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier
et M. Desallangre
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les trois phrases suivantes :
« Ne peuvent être autorisées que les disséminations volontaires émanant d’instituts de recherche publics et visant à évaluer la réalité du risque sur l’environnement, notamment en matière de contamination de parcelles avoisinantes et d’incidence sur le milieu naturel. Ces disséminations doivent être accompagnées d'un protocole d'expérimentation extrêmement strict pour contenir les éventuels flux de gènes et neutraliser toute conséquence négative sur l'environnement. Elles ne peuvent être également autorisées que lorsque le processus de recherche ne peut être mené à terme en milieu confiné ou par modélisation. »
Seuls des essais d’OGM issus de la recherche publique doivent pouvoir être effectués en plein champ, en particulier quand toutes les possibilités de recherche en milieu confiné sont épuisées. La vocation de tout essai en plein champ doit d’abord être scientifique, en imposant notamment des protocoles d'expérimentation extrêmement stricts pour contenir les éventuels flux de gènes. Autoriser un essai en plein champ doit ainsi permettre d’évaluer concrètement les risques de toute dissémination sur l’environnement.