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ART. 9
N° 441
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 441

présenté par

M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse,
Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin,
M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier
et M. Desallangre

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ARTICLE 9

Dans l’alinéa 26 de cet article, substituer aux mots :

« dans la limite de 15 000 euros »

la phrase suivante :

« Il ne peut être inférieur à 15 000 euros pour une demande d’autorisation à visée commerciale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est normal que l’industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent considérablement aux frais de fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies. Aucune somme limite ne doit dès lors être fixée. Il convient davantage de fixer un minimum de versement pour toute dissémination volontaire.