ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse,
Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin,
M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier
et M. Desallangre
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport »,
les mots :
« Les opérations d’obtention des semences, l’importation, la mise en culture, la récolte, le stockage, le transport, le conditionnement, la transformation et la distribution ».
Les mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres filières de production doivent être élargies à tous les processus intervenant en amont et en aval de la mise en culture, y compris les opérations d’obtention des semences, d’importation, de conditionnement, de transformation et de distribution.