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ART. 3
N° 444
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 444

présenté par

M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse,
Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin,
M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier
et M. Desallangre

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 5 de cet article par les mots :

« et sur la base des évaluations annuelles, et le cas échéant des propositions correctives, du comité de surveillance biologique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Comité de surveillance biologique doit jouer pleinement son rôle et doit donc pouvoir faire des propositions de modification ou d’adaptation des distances visant à éviter toute dissémination dans d’autres productions et dans l’environnement.