Le Sénat a souhaité que les distances de séparation des cultures soient fixées par le ministre de l'agriculture exclusivement. Cette exclusivité n'est en aucun cas justifiée. Il convient que les distances soient fixées par arrêté conjoint du ministre de l'environnement et de l'agriculture, après consultation des acteurs intéressés. Le Haut conseil doit donner un avis sur ces conditions techniques en réunissant les deux comités et non seulement le comité scientifique.