ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse,
Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin,
M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier
et M. Desallangre
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à l'amendement n° 41 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« et en fonction des structures agricoles et des écosystèmes locaux. »
Les distances visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres productions ne peuvent reposer sur le seul critère de la nature de la culture. Elles doivent aussi être adaptées aux différents systèmes de production présents à proximité et aux écosystèmes locaux.