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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse,
Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin,
M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier
et M. Desallangre
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ARTICLE
Après le mot :
« administrative »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 de cet article :
« prononce des sanctions. Celles-ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de ne pas restreindre la possibilité des sanctions au seul non respect des conditions techniques relatives à la mise en culture, ainsi qu’à la destruction totale ou partielle des cultures.