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ART. 3
N° 447
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 447

présenté par

M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse,
Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin,
M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier
et M. Desallangre

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ARTICLE 3

Après le mot :

« administrative »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 de cet article :

« prononce des sanctions. Celles-ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de ne pas restreindre la possibilité des sanctions au seul non respect des conditions techniques relatives à la mise en culture, ainsi qu’à la destruction totale ou partielle des cultures.