Le Sénat a souhaité introduire un délit de destruction ou de dégradation de parcelle de culture d’organismes génétiquement modifiés. Une culture de ce type n'a pas à être protégée plus qu'une culture conventionnelle ou sous signe officiel de qualité. De plus, cette infraction est déjà sanctionnée au travers du « délit de destruction du bien d'autrui », et les peines applicables sont comparables à celles instituées dans la disposition proposée par le Sénat.