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ART. 5
N° 452
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 452

présenté par

M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse,
Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin,
M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier
et M. Desallangre

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :

« responsable »,

les mots :

« co-responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La responsabilité du distributeur dans les cas de contaminations de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » d’organismes génétiquement modifiés. Cet amendement a pour objectif de faciliter le contrôle des cultures transgéniques et des obligations qui s'y attachent.