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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse,
Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin,
M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier
et M. Desallangre
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« proximité »,
les mots :
« distance de dissémination ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat souhaite restreindre la possibilité d'obtenir réparation d'une présence d’organismes génétiquement modifiés dans une culture sans organismes génétiquement modifiés à la contamination provenant d'un champ situé « à proximité » du champ contaminé et non plus à « distance de dissémination ». Ce faisant, la nouvelle formulation ouvre un espace immense à la multiplication des contentieux basés sur l’interprétation du terme « à proximité », extrêmement imprécis alors que les distances de contaminations peuvent être définies scientifiquement. Il convient donc de restaurer la formulation « à distance de dissémination » afin de garantir un cadre juridique précis.