Le projet de loi tel que rédigé actuellement limite la réparation du préjudice à la dépréciation du prix du produit issu d'une contamination supérieure à 0,9%. Or, les préjudices que peuvent subir les agriculteurs qui produisent sans organismes génétiquement modifiés peuvent aller bien au delà d'une perte de gain, notamment pour les agriculteurs sous signe officiel de qualité ou pour les apiculteurs (déclassement et perte de certification, de label, perte de clientèle, de notoriété, obligation de reconversion, contamination des sols, des eaux, perte de semences de ferme, de ressources phytogénétiques…).