ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans le premier alinéa de l’article L. 641-7 du code rural, après les mots : « l’aire géographique de production », sont insérés les mots : « , dans laquelle toute production d’organisme génétiquement modifié est proscrite, ».
Avec la modification de l’article L. 641-7 du code rural, nous proposons de poser l’interdiction de toute production d’OGM dans les limites de l’aire géographique AOC, afin de prémunir les productions AOC de tout risque de contamination.