Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et MM. Ollier, Jacob, Le Déaut et Laffineur
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ARTICLE 2
Dans les alinéas 12, 15 et 17 de cet article, substituer aux mots :
« de la société civile »,
les mots :
« économique, éthique et social ».
La dénomination « comité de la société civile » pour laquelle a opté le Sénat ne reflète pas clairement la vocation de ce comité. Le présent amendement propose donc un retour au texte initial du gouvernement.