Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 5

N° 469

ASSEMBLÉE NATIONALE

31 mars 2008

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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 469

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :

« une variété génétiquement modifiée »,

les mots :

« un organisme génétiquement modifié ».

EXPOSÉ SOMMAIRE