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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 5
N° 473
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 473

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :

« même produit »,

insérer les mots :

« , présentant des caractéristiques identiques, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser les éléments qui seront pris en compte dans le cadre de la réparation du préjudice. Celle-ci doit en effet permettre de compenser la différence de prix, par exemple, entre un maïs étiqueté OGM et un maïs aux caractéristiques identiques au maïs initialement mis en culture, y compris s’il s’agit d’un maïs biologique. L’ambiguïté du texte pouvait en effet laisser à penser que serait uniquement prise en compte la différence de prix entre un produit étiqueté OGM et un produit conventionnel lambda.