ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 de cet article par les trois phrases suivantes :
« Les produits portent alors la mention « contient des OGM ». L’usage de la mention « OGM » est interdit. Par « sans OGM », il faut entendre absence de toute présence d'ADN modifié dépassant le seuil de détection à l'analyse. »
La définition donnée à la mention « sans organismes génétiquement modifiés » correspond à la définition retenue par les services de la DGCCRF dans leur note n° 2004-113 (« la présence de toute trace d'OGM doit être exclue »).
Le consommateur doit pouvoir être clairement informé par l’étiquetage. Chaque produit doit indiqué s’il contient ou non des OGM.