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ART. 2
N° 478
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 478

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 33 de la commission des affaires économiques

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à l'ARTICLE 2

Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :

« est composé de »

le mot :

« contient ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Haut conseil a pour mission d’éclairer le Gouvernement. Ayant à traiter de questions controversées, il est particulièrement utile de laisser au président du Haut conseil la faculté d’effectuer une synthèse des travaux. Cette synthèse sera assortie de l’avis du comité scientifique et des recommandations de la société civile ; ainsi l’avis du Haut conseil permettra au Gouvernement de prendre ses décisions en étant pleinement éclairé.