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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth
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ARTICLE
Après le mot :
« proposer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« , en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l’environnement et la santé publique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.