APRÈS L'ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 65 rect de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet amendement, supprimer le mot :
«ensemencées ».
Il convient de supprimer le terme « ensemencées » car les cultures d’OGM peuvent être issues de semences mais aussi de plans.