ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grosdidier
----------
à l'amendement n° 68 de la commission des affaires économiques
----------
à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« informations »
insérer les mots :
« , à l’exclusion de celles relatives à l’évaluation des risques pour l’homme et l’environnement, ».
La confidentialité des informations détenues par le Haut Conseil pour des motifs économiques ne doit être étendue aux informations relatives aux risques pour la santé humaine et pour l’environnement.