ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d’une procédure pénale qu’à titre exceptionnel, »,
les mots :
« Au cours d’une procédure pénale, il ne peut y être porté atteinte que »
Amendement rédactionnel.