ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« sources »,
insérer les mots :
« en application de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »
Amendement de précision.