ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« I. – L’article 326 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Amendement rédactionnel. La lecture de l’article sera facilitée si l’alinéa est ajouté in fine et non après le deuxième alinéa.