PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. Vaxès,
M. Gerin, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Bocquet, M. Gremetz et M. Mamère
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants :
« Art. 2 – Au nom de la liberté de la presse et du droit du public à l'information, le secret des sources des journalistes est garanti par la loi.
« Nul ne peut contraindre un journaliste à divulguer ses sources, ni chercher, par quelque moyen que ce soit, à en connaître la teneur. »
Il s'agit par cet amendement d'affirmer de façon solennelle et forte le principe de la protection du secret des sources journalistiques.