ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. Vaxès,
M. Gerin, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Bocquet, M. Gremetz et M. Mamère
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« ou est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations. »
Il s'agit par cet amendement d'étendre aux collaborateurs de journalistes la protection reconnue dans cet article aux journalistes.