PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. Vaxès,
M. Gerin, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Bocquet, M. Gremetz et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« Est considérée comme source au sens des alinéas précédents :
« – l'identité des informateurs des journalistes ;
« – le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l'image de cet informateur ;
« – les circonstances concrètes de l'obtention d'informations par un journaliste auprès d'une source ;
« – la partie non publiée de l'information fournie par l'informateur d'un journaliste ;
« – les données personnelles des journalistes et de leurs employeurs liées à leur activité professionnelle. »
Il s'agit par cet amendement de préciser la notion de « source » en se référant à la recommandation n° R(2000)7 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, signée par la France.
La précision de la notion de source est en effet indispensable pour effectivement garantir le principe de la protection du secret des sources.