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ART. 2
N° 22 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2008

PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n° 735)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22 Rect.

présenté par

Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. Vaxès,
M. Gerin, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Bocquet, M. Gremetz et M. Mamère

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ARTICLE 2

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« ou au domicile d’un journaliste »

les mots :

« au domicile du journaliste ou dans tout autre lieu de vie et de travail du journaliste ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre la protection du secret des sources à tous les lieux de travail des journalistes.