ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. Vaxès,
M. Gerin, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Bocquet, M. Gremetz et M. Mamère
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ARTICLE
Après le mot :
« respectent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« les dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Il s'agit d'assurer par cet amendement que les dispositions du code de procédure pénale soient en tout point conformes aux principes affirmés dans la loi sur la liberté de la presse.