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ART. PREMIER
N° 24 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2008

PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n° 735)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24 Rect.

présenté par

M. Vanneste

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ARTICLE PREMIER

Après les mots :

« secret que »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article :

« dans la mesure où un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la rédaction primitive, la notion d'intérêt impérieux demeure trop vague et laisse trop de place à l'interprétation. En revanche, l'exemple qui est cité « en particulier » et « à titre exceptionnel » risque d'être trop limitatif. La notion utilisée dans la jurisprudence de la CEDH (arrêt GOODWIN c/ Royaume-Uni, 27 mars 1996) évite ces deux écueils.